Conditions Générales de Vente — Professionnels (B2B).

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (« CGV Pro ») régissent les ventes en gros conclues entre MITLORA (SIREN 102466034) et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Revendeur »). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux relations entre professionnels.

2. Agrément revendeur

L'ouverture d'un compte revendeur est soumise à l'acceptation par MITLORA, qui se réserve le droit de vérifier la nature de l'activité et la cohérence avec le positionnement de la marque. L'agrément peut être refusé ou retiré en cas de revente non conforme ou de non-respect de la politique de prix.

3. Commandes et minimums

Les commandes sont passées via le portail revendeur ou par bon de commande. Un minimum de première commande peut être exigé selon le profil du Revendeur. Chaque commande est confirmée par accusé de réception écrit de MITLORA.

4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT), selon le barème wholesale communiqué au Revendeur. Des remises peuvent être accordées selon les volumes annuels. Les prix sont révisables : tout nouveau barème est communiqué avec un préavis de 30 jours.

Le Revendeur s'engage à respecter la politique de prix de revente recommandés afin de préserver la valeur de la marque.

5. Paiement

Sauf conditions particulières, paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (SEPA). En cas de retard, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, s'appliquent de plein droit.

6. Livraison et Incoterms

Sauf stipulation contraire, les livraisons s'entendent DAP (rendu au lieu de destination convenu en France métropolitaine) selon les Incoterms 2020. Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande. Les marchandises voyagent aux risques du Revendeur.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de MITLORA jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété, article L.624-16 du Code de commerce).

8. Conformité et garanties

Les produits sont conformes à la réglementation applicable aux produits non réglementés (marquage CE et conformité REACH le cas échéant). Toute réclamation de non-conformité ou de vice apparent doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Les certificats fournisseurs sont disponibles sur demande.

9. Propriété intellectuelle

Le Revendeur est autorisé à utiliser la marque « MITLORA » et les visuels fournis aux seules fins de revente des produits, dans le respect de la charte graphique. Toute utilisation détournée est interdite et engage sa responsabilité.

10. Responsabilité

La responsabilité de MITLORA est limitée au montant de la commande concernée et ne saurait couvrir les préjudices indirects ou immatériels. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le compte revendeur par notification écrite avec un préavis raisonnable de 60 jours, sans préjudice des commandes en cours qui demeurent soumises aux présentes.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant le tribunal de commerce compétent.